antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

Sur le bien-fondé des impositions : Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France : 4.

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 2.

paragraphe n°30, sa position en ce qui concerne l'impossibilité de retenir, en présence d'une seule vente, que la condition d'habitude est satisfaite ; - elle ne s'est jamais comportée comme un assujetti

La société Cofigilles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

2013 à 2015 ainsi que celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Sur le principe de l'assujettissement de la SA MG Transports aux impôts commerciaux en France : 2.

décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie auxquelles il a été assujetti

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.()".

A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège

C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, et la décharge

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

société à responsabilité limitée (SARL) Qualygest France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net