de 155 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même condition d'astreinte ; 4°) de

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence de définition, par la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il

Par suite, les époux C... ne sauraient se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de ces décisions pour demander l’annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 18.

, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un

et l'obligeant à remettre son passeport et à pointer deux fois par semaines au commissariat de Lorient ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de séjour ou de réexaminer sa situation ou, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contenue dans cet arrêté. 5.

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, de la décision de refus de délai de départ

de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes d’annulation de ces deux arrêtés et demande qu’il soit sursis à exécution de ce jugement.

, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur d'appréciation par adoption des motifs exactement retenus par le

A à l'effet de signer en toutes matières, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, tous les actes relevant des attributions de ce dernier, à l'exception de décisions aux nombres desquelles ne figurent

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 19. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de

A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

de séjour ni statuer par voie d'exception sur la légalité de cette décision sans méconnaître l'étendue de ses compétences ; - la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'une erreur

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré

Le présent arrêt, qui se borne à prononcer en conséquence un non-lieu à statuer sur la requête d'appel de la préfète du Bas-Rhin n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions

des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre