de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article ".

La décision par laquelle l'autorité administrative rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un agent public, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue

S'agissant des indemnités kilométriques : 7.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie sera adressée à Mme la première présidente près la cour d'appel de Colmar.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C F, à M. E A, à M.

Arbaretaz, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Psilakis première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. La rapporteure, A.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La procédure a été communiquée le 5 septembre 2022 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas présenté de mémoire.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Merville et à M. A B.

de remplir leurs attributions.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E D, en son nom propre et en sa qualité de tutrice de M.

La présidente-rapporteure, A. Evrard L'assesseure la plus ancienne, A. Duguit-Larcher La greffière, F.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et au département du Var.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Par suite, ses conclusions incidentes présentées à ce titre doivent être rejetées. 15.

L'attribution de ce congé appartient au Président de la Compagnie Consulaire ou à son délégataire à qui l'agent doit présenter sa demande ().

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège

Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige a été pris après avis rendu par la commission interministérielle instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes