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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
savoir la direction départementale des finances d'Eure-et-Loir, seule en charge de recouvrer la créance et la société AFR Groupe, actionnaire de la société ASV ; même en présence d'un échéancier, une augmentation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
quels qu'en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l'objet est de transmettre un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités d'un produit ou service dans le but d'en augmenter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Roissy Pays de France, d'une part, une provision d'un montant de 131 745 euros TTC au titre des travaux de réfection et, d'autre part, une provision de 48 718,79 euros au titre des frais d'expertise, augmentées
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Vallée de la Seine : " Interdictions / Sont interdits : () - l'augmentation du nombre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des victimes de la guerre, alors applicable, désormais codifié à l'article L. 151-2 du même code, le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit possible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A n'apporte aucun élément de nature à justifier l'augmentation du taux d'invalidité de 10 % qu'il réclame pour les infirmités " acouphènes " et " état anxiodépressif ", et que ses moyens ne sont pas fondés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A supposer qu'ainsi que l'intéressé le soutient, l'accident n'aurait été rendu possible que par l'erreur commise par un autre militaire, qui aurait préalablement omis de déconnecter un boitier à sa charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux à ce titre, augmentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
chiffre d'affaires de celle-ci avait diminué de 19 % au cours des trois années ayant précédé le commencement des travaux, a considéré qu'il convenait, pour apprécier de la manière la plus objective possible
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la posologie indiquée, en conséquence de quoi l'état de santé de l'intéressée s'est amélioré à telle enseigne que, lors de la consultation du 9 février 2018, la patiente a demandé au praticien l'augmentation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
: - les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et ont insuffisamment motivé leur jugement ; - la preuve du taux de marché est libre ; - le recours au référentiel obligataire est possible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'environnement () 8° Les mesures prévues () pour () - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement () et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le 6 août 2016, après un examen du doigt, le chirurgien a reporté de 48 heures l'intervention chirurgicale et a augmenté la posologie de l'antibiotique. Le même jour, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 5 décembre 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 313 200 euros, augmentée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires afférents aux créances de crédit d'impôt recherche remboursées le 31 juillet 2019, augmentés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
application de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit possible
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