de séjour avec autorisation de travail. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique

de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger. ". 8.

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler

Vu les autres pièces du dossier.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 5.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Par une ordonnance en date du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Nice.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 6.

décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

E B et Mme D B née A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 23 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le