cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'instruction de la demande de pension : 2.

Ainsi, les irrégularités susceptibles d’avoir entaché la procédure d’instruction d’une telle réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser un crédit d’impôt recherche

Il relève appel du jugement du 19 juillet 2021 qui rejette ses deux requêtes dirigées contre l'ensemble de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 avril 2019 : 4. Si M.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Toutefois ce moyen, qui a trait au bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité.

Il en va de même du moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, et ne constitue pas un moyen touchant

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement. Sur le moyen commun aux différentes décisions : 4.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n’ont pas communiqué l’ensemble des éléments produits durant l’instruction et ne les ont pas appréhendés ; Sur le bien-fondé

l'ordonnateur ou de son délégué, le moyen tiré de l'absence de signature des titres de perception manque donc en fait ; - les titres de perception sont suffisamment motivés ; En ce qui concerne le bien-fondé

commise par les premiers juges, du caractère non pertinent de la motivation du jugement et de ce que les premiers juges n'auraient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, ils relèvent du bien-fondé

La fondation Jérôme Lejeune relève appel du jugement du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.