du défaut de motivation de la décision contestée, qui se borne à mentionner une chronologie d'évènements sans indiquer les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; - l'annonce brutale de la suppression

Elle a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la méthode par voie d'appréciation directe pour évaluer la valeur locative d'une plateforme logistique qu'elle exploite au sein

En ce qui concerne la suppression de l’emploi de M. A... : M.

Sur les conclusions aux fins de suppression de passages injurieux ou diffamants : 15.

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou outrageants : 21.

les éventuels occupants et en procédant à la mise en œuvre de la démolition complète de ce bâtiment annexe dans les règles de l'art et dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens

Sa suppression nécessiterait ainsi de basculer la puissance qu'il génère vers des postes de distribution voisins.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les prestations de voyance par messages instantanés sur internet : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

M. et Mme C sont propriétaires, depuis le 2 avril 1984, d'un bien immobilier situé dans la commune d'Ignaux (Ariège), cadastré C 211.

Par mémoires enregistrés le 19 juin 2023 et le 5 juillet 2023, M. et Mme B concluent aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et demandent en outre à la cour d'ordonner la suppression des

Sur les conclusions tendant à la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 21.

D’autre part, s’agissant des conclusions de la SCI La Lune tendant à obtenir la suppression d’un ouvrage public mal implanté, la commune de Jons ne démontre ni que celle-ci aurait été clairement informée

, omettant de répondre aux moyens tirés de la résiliation partielle du marché pour un motif d'intérêt général et de la modification substantielle du contrat ; - l'ordre de service n° 38 portant suppression

ressources et expertises (DREX) qui faisait partie des soixante-et-un postes nouvellement créés en novembre 2020 et qui devait faire l'objet d'une proposition en priorité aux agents concernés par la suppression

le montant de ses primes et indemnités au prorata de la durée effective du service à 50 % et, d'autre part, de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions

le jugement attaqué à méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt n°19BX01697 en date du 12 juillet 2021 ; - le paiement d'une redevance annuelle constitue la contrepartie des sujétions

Mme C a alors demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 17 000 euros des préjudices nés des refus illégaux successifs de lui délivrer un visa de court

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

A tiré de ce que qu'il n'a pas été en mesure de saisir le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en raison de la suppression de cette possibilité par le I de l'article 32 et le XI de l'article