M. et Mme A... ont vendu un bien immobilier à usage d’habitation situé dans la commune de Galargues (Hérault) le 16 décembre 2016 au prix de 875 000 euros alors qu’ils l’avaient acheté au prix de 299 000

Celles émises par l'apporteur B ne mentionnent pas l'identité de l'acheteur.

La SARL Le Kylian’s fait valoir que les trente-deux bouteilles de limoncello achetées lors de l’exercice clos en 2016 et les treize bouteilles de limoncello achetées lors de l’exercice clos en 2018 étaient

Si pour étayer ses dires, elle produit une attestation de la société France Import Auto, au demeurant, non datée, indiquant avoir acheté une caravane Fendt courant décembre 2015 pour 20 000 euros à Mme

Comme l’a jugé à bon droit le président de la 3ème chambre, il n’appartient pas à la juridiction administrative de constater la créance du centre hospitalier à l’égard de la société EEA.

La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Rempart exerce une activité de garagiste, de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules.

de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le régime de la taxation de la valeur ajoutée sur la marge, appliqué sur les ventes à ses clients de véhicules d'occasion d'origine allemande, achetés

Par ailleurs, l'achat de certains articles vendus n'a pas été comptabilisé.

d'achat, ni justifier du lien entre l'achat des textiles, chaussures, articles de lingerie et de maroquinerie en cause et l'activité d'agent commercial en textile qu'elle exerce.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 120 et suivants des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-GPE

intégralement reprises, y compris le tableau figurant en annexe, par la documentation de base relative aux capitaux mobiliers référencée DB n° 4 J-1334 mise à jour au 1er novembre 1995 et publiée au BOI

de la somme de 81 688 euros au titre du chantier de Grasse correspondant à une facture n° 120912 du même montant en date du 4 décembre 2012, alors il convient d’accepter la déduction de la facture d’achat

foi se tromper ; la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20 conforte son analyse.

s'agissant des produits, seulement sur les loyers mentionnés dans les deux baux récupérés au cours du contrôle fiscal d'un tiers, est sommaire ; pour déterminer les charges, l'administration s'est bornée

De plus, alors que le montant total des achats apparaissant dans la comptabilité de la SARL E auprès de l'EURL B s'élevait, sur la période contrôlée, à un montant de 1 139 521 euros TTC, cette dernière

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la nature de cette activité et a écarté l'activité d'acheteur-revendeur au profit de celle de courtier, a établi les cotisations d'impôt

déduction ; il en de même des frais de déplacement ; - si elle a cédé son fonds de commerce en janvier 2012, elle a créé une nouvelle activité de sorte que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les achats

des actions refacturé par la société mère à la société SetP Global Ratings France n'est pas excessif ; - le service a méconnu le paragraphe 140 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PTP

Il résulte de l'instruction que, le 28 janvier 2011, M. et Mme B ont signé l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier, situé à Suresnes, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et

reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés ou arbitraires, dans la mesure où les cent onze factures ne comportant pas de numéro de bon