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1 006 résultats pour « cession de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03247_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

désigné à l'acte ; il s'agit d'un acte de cession distinct ; - la cession par une société d'un bien immobilier à un tiers pour un prix inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration, afin de prononcer la réduction de ses déficits reportables, a estimé que les cessions survenues au cours de l’année 2015, d’une part, de son activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Puis un immeuble collectif d'habitation a été édifié sur ces parcelles devenu la copropriété " L'Horizon Bleu ", ainsi que des places de parking au droit de cet immeuble dont les intimés estiment qu'elles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 29 décembre 2015, avant de le céder, le 21 octobre 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La première méthode, dite « patrimoniale » ou « mathématique », combine la méthode par comparaison avec d’autres cessions de bureaux, intervenues en 2011 et 2012, situés dans le même immeuble et au même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La première méthode, dite « patrimoniale » ou « mathématique », combine la méthode par comparaison avec d’autres cessions de bureaux, intervenues en 2011 et 2012, situés dans le même immeuble et au même

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02064_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

du 25 juin 2013 qui justifie du principe, des délais et de l'importance des travaux à réaliser sur cet immeuble ; - elle est fondée à solliciter à titre subsidiaire l'inscription en comptabilité d'une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03539_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A est devenu gérant non rémunéré à compter du 8 avril 2015, avait remboursé à celui-ci des travaux effectués par la SCI Wilson sur les immeubles du " Parc Wilson " antérieurement à la vente intervenue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02527_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, l'acte de cession était assorti d'une clause de révision de prix à la baisse en cas de perte de contrats, le prix de cession doit donc être diminué de 78 665 euros, montant des contrats perdus ; la cession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03241_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00166_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre des années 2015 et 2016 à raison de plus-values de cession

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'agissant de la cession par une entreprise dans l'exercice de son activité habituelle d'immeubles destinés à la revente faisant partie de son stock, il incombe à l'administration, qui n'a pas à se prononcer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Cette cession a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI La Gatine s'est traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son activité

Source officielle

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