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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
désigné à l'acte ; il s'agit d'un acte de cession distinct ; - la cession par une société d'un bien immobilier à un tiers pour un prix inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration, afin de prononcer la réduction de ses déficits reportables, a estimé que les cessions survenues au cours de l’année 2015, d’une part, de son activité
DCA_21LY01902_20220706
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Puis un immeuble collectif d'habitation a été édifié sur ces parcelles devenu la copropriété " L'Horizon Bleu ", ainsi que des places de parking au droit de cet immeuble dont les intimés estiment qu'elles
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 29 décembre 2015, avant de le céder, le 21 octobre 2016.
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La première méthode, dite « patrimoniale » ou « mathématique », combine la méthode par comparaison avec d’autres cessions de bureaux, intervenues en 2011 et 2012, situés dans le même immeuble et au même
DCA_24TL00378_20251218
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02064_20240606
6 juin 2024
du 25 juin 2013 qui justifie du principe, des délais et de l'importance des travaux à réaliser sur cet immeuble ; - elle est fondée à solliciter à titre subsidiaire l'inscription en comptabilité d'une
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
DCA_22LY03539_20241107
7 novembre 2024
A est devenu gérant non rémunéré à compter du 8 avril 2015, avait remboursé à celui-ci des travaux effectués par la SCI Wilson sur les immeubles du " Parc Wilson " antérieurement à la vente intervenue
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
, l'acte de cession était assorti d'une clause de révision de prix à la baisse en cas de perte de contrats, le prix de cession doit donc être diminué de 78 665 euros, montant des contrats perdus ; la cession
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession () ".
DCA_20LY03241_20220706
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre des années 2015 et 2016 à raison de plus-values de cession
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
S'agissant de la cession par une entreprise dans l'exercice de son activité habituelle d'immeubles destinés à la revente faisant partie de son stock, il incombe à l'administration, qui n'a pas à se prononcer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Cette cession a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI La Gatine s'est traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son activité
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