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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
Pour classer les parcelles de Mme A en zone NS, la commune de Tornac s'est appuyée sur le " porter à connaissance " du préfet du Gard du 20 janvier 2017, qui préconise des restrictions du droit à construire
2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
avant le début de la mise à disposition au public ; o le dossier mis à la disposition du public est incomplet : d'une part, il omet de préciser que le terrain de l'ancienne colonie de vacances était classé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
Par deux demandes, ils ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation du permis de construire du 23 février 2020.
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 4-3-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, lequel prime sur le cahier des clauses administratives générales précité en vertu de l'ordre de priorité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
l’offre qui aurait dû être écartée comme irrégulière et qui n’a pas été régularisée avant attribution par la clause figurant à l’article 59 du projet de contrat, qu’il n’est pas allégué que sa propre
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le rapport entre la surface de plancher de 150 m² et la surface de la parcelle classée en zone NB de 1 003 m² est de
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AT n° 12, celle-ci a été classée partie en secteur Nl et grevée d'un espace boisé classé, partie en zone N, seul contestée, au nord-ouest.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
La société Gagneraud construction peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Résodétection à raison des fautes commises par celle-ci dans le cadre de l'exécution du contrat
DCA_22TL21170_20241119
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Des observations ont également été formulées sur le classement de la forêt de Vibraye en secteur Np, au regard des contraintes en résultant pour l’exploitation forestière.
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
H E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société Cogedim Provence un permis de construire deux immeubles
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Dans ces conditions, la société appelante ne démontre pas qu'elle aurait, à la demande du maître d'ouvrage, effectué des prestations à ce titre qui n'étaient pas déjà prévues au contrat.
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2018, le maire de Lanton a refusé de leur délivrer le permis de construire demandé. MM.
DCA_23MA00428_20250403
Ils soutiennent que leur demande d'annulation du permis de construire litigieux ne caractérise aucun abus. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
C... de lui verser une somme de 1 084 389,30 euros au titre de dommages et intérêts, en se fondant sur les articles 1134 et 1382 du code civil, aux motifs que la clause du maintien du chiffre d’affaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
en espace boisé classé.
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