A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 21 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa demande de report de la séance au cours de la commission départementale des impôts et

de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir la commission

En exécution de ce jugement, un nouveau titre de pension a été émis le 18 novembre 2019 et les sommes de 5 803,58 euros et 21 352,63 euros lui ont été versées par virement bancaire respectivement les 20

rappels de taxe sur les salaires ; - son activité de réalisation de prestations techniques et de conseils entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ; elle ne réalise aucune opération bancaire

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a porté plainte le 30 novembre 2012 contre Mme F auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris

A E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

D F E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

B E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

Par ailleurs, il est indiqué que des fonds issus de l'activité du groupe E, et appartenant notamment à Mme E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire

travail ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif en se fondant sur une mention erronée de la proposition de rectification se rapportant aux seules années 2014 et 2015, la signature bancaire

procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d’une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de la cohésion

procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d’une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de la cohésion

Cependant, il est constant que ce prêt, qui ne concerne que l'une des deux sociétés à l'origine des crédits bancaires douteux, n'a pas date certaine faute d'enregistrement.

Elle soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où la commission

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît

séjour sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 423-23

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission de titre de séjour ; - les décisions contestées violent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des