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12 199 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02063_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'entrée en application de la loi a été fixée au plus tard à compter du 1er janvier 2022. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04529_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en compte courant non rémunérées s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale au regard des relations commerciales existant depuis la signature, en 1993, d'un contrat de commercialisation, d'autre part

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01896_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du jury d'examen du diplôme de master 2 " droit, économie, gestion

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02048_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la Sarl BC portage et gestion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02258_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A B était constitutive, en l'absence de contrepartie, d'un acte étranger à une gestion normale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00452_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01612_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

et interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. / Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau national des conseils

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02253_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Sur les conclusions de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Cette demande a été complétée le 12 mai 2020 à la suite d’une demande de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 2 avril 2020.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00412_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

que les charges non techniques et les produits non techniques sont respectivement comptabilisés aux comptes 65 et 75. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts, qui ne sont applicables qu'aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012, ne font pas obstacle à cette déductibilité.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01277_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Ce compte-rendu, signé par l'agent, ne mentionne par ailleurs aucune évolution vers des fonctions d'adjoint au chef de groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02143_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du 19 mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté du 3 août 2018 par lequel la même autorité l'a maintenue en disponibilité à compter du 21 juin 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01659_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service n° 2019/JYL/SL/LT/54 du 10 octobre 2019 du directeur du centre hospitalier du Pays Salonais portant application des règles de gestion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01103_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

à défaut partielle, en droits et pénalités, des rappels d'un montant de 115 580 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à la CVAE et des frais de gestion

Source officielle

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