CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
L'entrée en application de la loi a été fixée au plus tard à compter du 1er janvier 2022. 4.
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
en compte courant non rémunérées s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale au regard des relations commerciales existant depuis la signature, en 1993, d'un contrat de commercialisation, d'autre part
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01896_20231102
2 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du jury d'examen du diplôme de master 2 " droit, économie, gestion
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la Sarl BC portage et gestion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
A B était constitutive, en l'absence de contrepartie, d'un acte étranger à une gestion normale.
3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
et interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. / Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau national des conseils
Juge des référés
ORCA_22NC02253_20241029
29 octobre 2024
Sur les conclusions de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Cette demande a été complétée le 12 mai 2020 à la suite d’une demande de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 2 avril 2020.
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
que les charges non techniques et les produits non techniques sont respectivement comptabilisés aux comptes 65 et 75. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
Les dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts, qui ne sont applicables qu'aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012, ne font pas obstacle à cette déductibilité.
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
Ce compte-rendu, signé par l'agent, ne mentionne par ailleurs aucune évolution vers des fonctions d'adjoint au chef de groupe.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
du 19 mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté du 3 août 2018 par lequel la même autorité l'a maintenue en disponibilité à compter du 21 juin 2018.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01659_20220623
23 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service n° 2019/JYL/SL/LT/54 du 10 octobre 2019 du directeur du centre hospitalier du Pays Salonais portant application des règles de gestion
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01103_20220830
30 août 2022
à défaut partielle, en droits et pénalités, des rappels d'un montant de 115 580 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à la CVAE et des frais de gestion
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