de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Tout d'abord, il est constant que, d'une part, la SA SAP France est une filiale détenue à 98 % par la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP

aux entiers dépens.

euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts ainsi qu’une provision de 12 065,46 euros pour des frais engagés mais non encore acquittés

titulaires du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

compris dans les dépens.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.

Par un jugement du 23 avril 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'établissement public de coopération intercommunale Brest métropole à indemniser la SARL Transports routiers

en août 2029, était détenu depuis le 3 septembre 2020 au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.

B a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants.

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 est annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2021, M.

ne sont pas relatifs aux rappels de TVA en litige mais concernent d'autres impôts non acquittés par la requérante, dont le bien-fondé n'est pas contesté.

Il a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l'État à lui verser la somme de 190 000 euros au titre des traitements, primes et indemnités non versées pour la période du 10 octobre 2014

compris dans les dépens. 13.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le syndicat mixte Sud Rhône environnement : Sur les factures portant sur

Par un jugement n° 1903078 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à Mme A la somme de 20 000 euros.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En défense, la commune oppose l’irrecevabilité de ce recours gracieux au motif qu’il mentionne en référence le nom de B..., et non celui de la A..., en sa qualité de redevable des deux titres exécutoires