La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte

d'accueil de l'enfant en France seraient, compte tenu en particulier des ressources et des conditions de logement de ses parents, contraires à son intérêt. 6.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

, d'un logement à une adresse connue de l'administration et qu'il n'a pas déclaré refuser de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour est entachée d'une

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, à la nature de ses liens personnels et familiaux en France et alors qu'il n'établit pas qu'il serait démuni d'attaches familiales dans

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) 4.

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes

de résidence portant la mention « retraité », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions

et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité

Il soutient que : il bénéficiait d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ; il réside depuis 2002 en France, est père d’un enfant de nationalité française et ne dispose plus d’attaches

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

A, ressortissant algérien né le 24 février 2003, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 20 mai 2017, s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa.

à son encontre en juillet 2022, et mentionne que l'intéressé s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa, qu'il s'est vu refuser le renouvellement de son récépissé de demande

D..., et précisent les éléments justifiant ces décisions, eu égard aux conditions d’entrée et de séjour de l’intéressé sur le territoire français, aux documents d’identité ou de voyage en cours de validité

Dans ces conditions, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Saisi ainsi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié

validité (…) / 2.