CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00911_20240711
11 juillet 2024
expressément le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01253_20220408
8 avril 2022
Nord le 24 février 2004 en vue du remboursement des frais avancés par l'Etat pour la remise en état d'un terrain situé sur les communes de Bambecque et La Gorgue ordonnée par des arrêts de la cour d'appel
Juge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
B... n’a pas, dans le mois de la notification de cette ordonnance, confirmé le maintien de sa requête en annulation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00439_20260310
10 mars 2026
Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé le maintien des conclusions de sa requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
Selon l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01150_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
Il produit en appel un courrier en date du 28 décembre 2019 de M.
ORCA_21VE01337_20230116
16 janvier 2023
Par un arrêt n° 17VE03599 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société UBS Asset Management Life Ltd contre ce jugement.
ORCA_24LY02749_20250310
10 mars 2025
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02271_20230918
18 septembre 2023
de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
ORCA_20DA01941_20231026
26 octobre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Douai a donné délégation à Mme A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01821_20230119
19 janvier 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24VE02521_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
DCA_22LY01107_20250304
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête d'appel présentée par la société HPL Bizeaudun.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20250925
25 septembre 2025
Il en va de même des conclusions d’appel incident présentées par la SCCV Vernonnet-Fieschi. 5.
ORCA_23VE01656_20240516
16 mai 2024
La Conseillère d'État, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles N.
ORCA_22VE00194_20230214
14 février 2023
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02038_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - les conclusions présentées contre la décision du 9 avril 2019, nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
ORCA_24VE02654_20250415
15 avril 2025
d'Orléans en date du 11 février 2020 confirmée par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 septembre 2020.
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