Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut à la jonction des requêtes n° 23PA02487 et n° 23PA02485 et au rejet de la présente requête.

E B A, représenté par Me Kwemo, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions combinées

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez (SELARL Carnot avocats), avocat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la commune de , représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la requête et demande

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juin 2021 et le 19 juillet 2021, la SMACL, représentée par Me Pousset-Bougère, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 4 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet

Par des mémoires enregistrés les 28 octobre 2024 et 29 janvier 2025, le groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, représenté par Me Leeman, conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 7 septembre 2023, la commune de Boissise-le-Roi, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le CHI du bassin de Thau, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

au titre des aides 2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie alors surtout qu'elle est affiliée

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le département des Vosges conclut : 1°) au rejet de la requête de M.