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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
lequel la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est a approuvé l’avenant n° 1 à la convention constitutive du GCS Clinique de Champagne relatif à l’exclusion de la société Clinique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
Il résulte également de l'instruction, en particulier de l'acte de constitution, que La SARL Utopia Invest, société de droit luxembourgeois a été constituée le 11 juillet 2012 avec un capital social de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.
DCA_25MA00546_20250704
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.
DCA_25MA00547_20250704
DCA_25MA00548_20250704
DCA_25MA00549_20250704
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
Contrairement à ce que soutient la société UNITe, ni les dispositions de l'article R. 214-110 du code de l'environnement pas plus que la décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
C lui-même au profit de la société Dornan Engineering Ltd, et que ce dernier exerçait un contrôle direct sur la première société.
Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. ».
4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_21PA02370_20221216
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
correspondant aux recettes omises par la filiale au titre des exercices clos en 2011 et 2012, la circonstance que la société B a désigné la société requérante comme étant la bénéficiaire de ces revenus
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
, statuant sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 4.
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
d'une faute de la société appelante de nature à exclure toute responsabilité de l'État.
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrant, représentant Mme C et la société Pilema.
DCA_21PA02371_20221216
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
, n'a point de Constitution ".
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