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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00953_20241028
28 octobre 2024
délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
En vertu de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé et sont donc provisoires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
une somme de 213 153,91 euros hors taxes, soit 255 784,70 toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour avoir été illégalement évincée du marché de construction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour : 1°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 27 099,85 euros TTC au titre des travaux réalisés et celle de 39 600 euros TTC à titre de provision
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Sur la demande de provision : 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Sur la liquidation partielle de l'astreinte provisoire : 5.
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
Sur les provisions pour créances douteuses : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 20 avril et 7 septembre 2021, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas et représentée par la SELARL GVB, conclut au rejet
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia à lui verser une provision
DCA_23BX00968_20241223
d'une garantie ; d'autre part, la commission de sécurité devait être préalablement saisie pour avis sur les travaux réalisés, comme le prévoyait l'arrêté du 3 juillet 2019 prononçant la fermeture provisoire
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
Sur le bien-fondé de la provision : 3.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
d'elles, de recenser les sinistres imputables au phénomène météorologique du 2 mars 2020 dans la commune du Vigan ainsi que les communes avoisinantes, et dire s'ils ont affecté des bâtiments de bonne construction
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
Barel et Pelletier a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Collonges à lui verser une provision
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B est excessive ; - les frais d'expert en construction et en immobilier avancés par M.
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet permettra la construction
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
frais d’établissement du procès-verbal et frais annexes d’un montant de 106,32 euros, d’ordonner la remise à l’état naturel des lieux par la contrevenante, par la démolition de tous les ouvrages et constructions
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