Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

sur les sociétés, ses résultats étant imposés à l'impôt sur le revenu au nom de ses trois associés.

la décharge de ces impositions à concurrence de la réduction en base à hauteur de 24 153 euros pour l'impôt sur le revenu de 2012 et de 21 170 euros pour l'impôt sur le revenu de 2013 ; 4°) de mettre

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; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et auraient dû, en conséquence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

régissant le crédit d'impôt recherche.

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Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que le déficit imputé sur le résultat de la SAS Club Med en application du a du 1 de l’article 223 I du code général des impôts et

, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968 modifiée ; -la convention entre le Gouvernement de la République

, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968 modifiée ; -la convention entre le Gouvernement de la République

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

considérée, et plus particulièrement 'les règles régissant le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition avec une précision suffisante.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures