sur tous les points non traités par l'Accord ".

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 8 août 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

Il ne conteste pas être célibataire sans personne à charge sur le territoire français.

Par deux arrêtés du 15 juillet 2024, le préfet de police a, d'une part, obligé M.

Sur les moyens communs aux arrêtés contestés : 3. En premier lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

D'une part, l'arrêté contesté est signé par M. A C, directeur par intérim des migrations et de l'intégration. La préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen

En l'espèce, la Ville de Paris demande, d'une part, l'annulation de l'ordre de reversement de 798 000 euros émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ainsi que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce, il ressort du dossier de première instance que le préfet de police a joint à son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Paris le dossier au vu duquel les décisions contestées

du tribunal administratif de Paris du 12 mai 2021.

Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision en litige l'époux de Mme C, en faveur duquel elle a présenté sa demande, résidait sur le territoire français.

De plus, s'il produit un contrat de bail pour un appartement à Bondy, prenant effet au 1er janvier 2020, qui est établi à son nom et au nom de sa compagne, de même qu'un contrat EDF datant de 2021, il

du dossier ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées, le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de les prononcer et elles sont entachées d’erreur

La décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est, ainsi, suffisamment motivée. D’autre part, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

G..., de son sérieux dans son parcours scolaire et universitaire.