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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00789_20260430
30 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace grave pour l’ordre public ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
obligations résultant de la convention d’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste.
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
lors qu'elle n'a pas travaillé en 2020 sans autorisation de travail ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Dans le cadre de cette convention, plusieurs parcelles ont, depuis 2017, été déjà acquises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
, une pension de retraite supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
DCA_22NC01842_20260312
supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de ses anciens employeurs.
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
A... devant le tribunal était irrecevable pour cause de tardiveté ; - c’est à tort que la première juge a estimé qu’il avait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 30 mai 2012 retiré par l'arrêté du 9 janvier 2019 a été pris pour exécuter l'avenant à son contrat de travail le classant en première catégorie de la convention collective
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Braud, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire d’Angers a accordé à la société en nom collectif
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
Une note en délibéré présentée par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Pom'2 Sèvres a été enregistrée le 10octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 322 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_24PA00962_20250514
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 539 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_24PA00963_20250514
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 304 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
l'absence de délibération ou de décision justifiant l'existence d'un projet d'aménagement de la Fourche, du caractère insuffisant de la simple référence aux objectifs de la loi dite " loi SRU ", de l'ancienneté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
l’interlocuteur départemental qu’elle lui a adressée par télécopie ; - les provisions pour risque de non recouvrement de clients douteux, constituées au regard du risque du défaut de paiements des anciens
DCA_23LY03782_20240528
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_23LY03783_20240528
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