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919 résultats pour « convention collective ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00789_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace grave pour l’ordre public ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

obligations résultant de la convention d’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21652_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

lors qu'elle n'a pas travaillé en 2020 sans autorisation de travail ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00893_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01086_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans le cadre de cette convention, plusieurs parcelles ont, depuis 2017, été déjà acquises.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, une pension de retraite supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de ses anciens employeurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... devant le tribunal était irrecevable pour cause de tardiveté ; - c’est à tort que la première juge a estimé qu’il avait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 30 mai 2012 retiré par l'arrêté du 9 janvier 2019 a été pris pour exécuter l'avenant à son contrat de travail le classant en première catégorie de la convention collective

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Braud, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire d’Angers a accordé à la société en nom collectif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01676_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04737_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Une note en délibéré présentée par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Pom'2 Sèvres a été enregistrée le 10octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 322 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 539 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 304 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'absence de délibération ou de décision justifiant l'existence d'un projet d'aménagement de la Fourche, du caractère insuffisant de la simple référence aux objectifs de la loi dite " loi SRU ", de l'ancienneté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l’interlocuteur départemental qu’elle lui a adressée par télécopie ; - les provisions pour risque de non recouvrement de clients douteux, constituées au regard du risque du défaut de paiements des anciens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03782_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03783_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle

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