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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01413_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01414_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01415_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d'instituer diverses servitudes et, d'autre part, autorisé la société EDPR France Holding à occuper une voie communale pour le passage de convois
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le 20 mai 2020, il a été convoqué par le proviseur de cet établissement et s'est vu remettre en mains propres un rapport sur sa manière de servir, qui était par ailleurs transmis au directeur de l'académie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B de ses fonctions pour une durée de quatre mois, l'a convoqué les 15 et 18 avril 2013 à des visites médicales, a saisi le 16 mai 2013 le comité médical départemental, a placé d'office M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A lors de l'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, en leur qualité de guichet unique des demandeurs d'asile, le 7 octobre 2021, soit postérieurement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cependant, alors que ces documents mentionnent explicitement un numéro national d'identification, ce numéro censé être unique diffère néanmoins selon les extraits présentés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par cette même décision, le préfet de police a convoqué M. D pour qu'il restitue le passeport français du jeune B A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, la SARL Contec a, de manière répétée, facturé des prestations non justifiées ou à destination de son gérant et associé unique, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Manche s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent l'édiction d'une telle mesure uniquement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le co-gérant de la société AFG Rénovations a été convoqué les 12 et 26 juillet 2017 dans les locaux de la brigade de contrôle et de recherches des finances publiques du
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le délai de sept jours pour la convocation à l'audience prévu à l'article R. 711-2 du code de justice administrative n'a pas été respecté
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B, ressortissant congolais né le 17 mai 2000 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré en France le 3 avril 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B ; ce dernier n'a pas été élu au CSE ; aucune nouvelle consultation du CSE ne devait être mise en œuvre ; - elle a régulièrement convoqué M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04046_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, qui s'est soustrait à deux convocations, a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 3 mai 2024. Un mémoire en production de pièces a été présenté pour M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02948_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ou, à titre subsidiaire, d'annuler uniquement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
décision de retrait d'agrément prise par le département alors que ce dernier avait initialement envisagé de prononcer à son encontre un avertissement ; - les reproches formulés dans le courrier de convocation
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