Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, et un mémoire enregistré le 26 juin 2024, Mme C, représentée par Me Dhérot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en

C... pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour et pour statuer par voie d’ordonnances prises en application

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 26 septembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 11 avril 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le dossier de la requête

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 28 avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal a rejeté leur demande, en tant qu'elle porte sur l'expertise.

Par un arrêt n° 22LY03254 du 13 juillet 2023, la cour a rejeté la requête d'appel du préfet de Saône-et-Loire.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal produit en première instance par le préfet qu'au cours de son audition par le service de la police aux frontières, le 18 janvier 2021, M.

A... pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour, et pour statuer par voie d’ordonnances sur le fondement

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision par M.

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution () peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".