CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
S'agissant des provisions sur créances douteuses : 11.
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Juge des référés
DCA_24PA05134_20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BFR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 17 mai 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’office public de l’habitat (OPH) Valence Romans Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ATPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société SNCF Réseau à lui verser une provision
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, les associés d'une société relevant du régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts étant tenus au paiement des dettes de celle-ci à l'égard de ses créanciers, une créance sur
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G veuve D, M. C D et M. E D, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Selim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 43 381 euros
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
mixte d'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 379 929,60 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
ORCA_25MA00028_20250812
12 août 2025
ORCA_25MA00029_20250812
ORCA_25MA00030_20250812
Page 26 sur 386