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7 719 résultats pour « créanciers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des provisions sur créances douteuses : 11.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BFR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05242_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 17 mai 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00727_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure  L’office public de l’habitat (OPH) Valence Romans Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ATPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société SNCF Réseau à lui verser une provision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, les associés d'une société relevant du régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts étant tenus au paiement des dettes de celle-ci à l'égard de ses créanciers, une créance sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01289_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G veuve D, M. C D et M. E D, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00916_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Selim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 43 381 euros

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

mixte d'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 379 929,60 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00928_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00028_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00029_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00030_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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