B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, l'article 5 de l'arrêté contesté mentionne qu'une copie sera transmise sans délai au préfet du département et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est fondé sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires

délai n'excédant pas cinq années à compter de leur fait générateur et qu'elles ne seraient ainsi pas prescrites ; - si le bordereau de situation produit par la trésorerie municipale de Pantin fait état

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du

du solde du marché de maîtrise d’œuvre ; S’agissant de la réception judiciaire des lots n°s 3, 6B, 6C et 15 : la maîtrise d’ouvrage se trouve dans une situation de blocage empêchant le règlement

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours

jugement n° 2122570 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, auquel le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État

de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre

de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre

, aux dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Ménerbes et aux dispositions de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de

A ne justifiait pas de son état civil, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande.

Mme A..., ressortissante comorienne née en 2002 à Mamoudzou, a déclaré être entrée pour la dernière fois sur l’île de Mayotte au début de l’année 2014.

jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 4 500 euros à la charge de l'État

Quant aux désordres imputables à l'état de la voirie communale : 12.

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 14 212 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Au regard la description de l’état de la patiente, le médecin régulateur, qui n’a échangé directement ni avec Mme F... ni avec les sapeurs-pompiers présents sur place, a décidé du transport de la patiente

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 17 du règlement dit A et l'article 53-1 de la Constitution en le transférant en Espagne dès lors que son état de santé nécessite que le suivi de ses