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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
A... et l’association Ban public ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a interdit l’accès des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02443_20250626
26 juin 2025
instance, en s'appuyant sur les données de la base MedCOI du bureau européen d'appui en matière d'asile, que " Mme B a besoin d'une trithérapie classique, en évitant la classe des INNTi () sous l'association
Juge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
se prévaut de la présence en France de ses deux frères, majeurs, dont l'un est en situation régulière, de la présence en Belgique de sa mère, titulaire d'une carte de résident longue durée UE, et du décès
ORCA_24TL02254_20250108
8 janvier 2025
B se prévaut de sa présence en France depuis le début du mois de février 2021, du fait qu'il suit des cours de français et qu'il est investi dans des associations, ces éléments ne suffisent toutefois pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir
DCA_24TL01529_20241226
26 décembre 2024
B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'orphelin de père, il a quitté le Mali à l'âge de seize ans, deux ans après le décès de sa mère, qu'il n'y dispose plus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
En conséquence, les experts judiciaires ont retenu un retard de prise en charge imputable au CHU, associé à un défaut d'information de la patiente sur les risques inhérents à l'accouchement par voie basse
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
Elle a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse du 12 septembre 2017 au 20 septembre 2017, puis du 25 septembre 2017 au 1er octobre 2017, jour de son décès.
5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
Des complications fœtales peuvent survenir en cas de dystocie des épaules, notamment le décès si le traitement est inefficace, l'anoxie cérébrale, diverses fractures ou des lésions du plexus brachial.
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2019, la commune de Gonfaron, représentée par la SELAS LLC et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
L'affaire étant en l'état au 3 avril 2023, date de la notification du décès de M. B, il y a lieu pour la cour d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'a déclaré reprendre l'instance.
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
L'acte de décès de M. A a été communiqué à la cour par Me Pascal le 19 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01869_20240628
28 juin 2024
C, représenté par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la prescription de l'action
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
En ce qui concerne la somme versée au titre d'un capital invalidité D l'Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM) : 17.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
et des voies biliaires incurable, dont la progression peut être contrôlée par l’administration d’acide ursodésoxycholique contenu dans le médicament Cholurso et qui, à défaut de traitement, cause le décès
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
E serait décédé en raison de " l'aggravation des blessures et des maladies subies par les autorités russes " alors qu'une autre attestation évoque un décès survenu à la suite d'une maladie mortelle après
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
une ordonnance du 19 mai 2003 du président du tribunal de grande instance de Morlaix a été nommé un administrateur judiciaire provisoire de l'indivision issue de la SA " Les Tennis de Pempoul " et du décès
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
/Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
dispositions précitées de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mais à un échec thérapeutique de l’intervention, susceptible de survenir, pour ce type d’opération, dans 10 % des cas, selon l’association
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