Sur la légalité de l'arrêté en litige : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 2. La décision en litige a été signée par le sous-préfet du Raincy, M.

consacrant le droit d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il fait valoir que : Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : les décisions sont entachées d’une erreur de fait ; elles sont entachées d’une erreur manifeste

Par un jugement du 17 mai 2024 dont la société Acadis relève appel, le tribunal a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

de mutation d'office n'est pas au nombre des décisions défavorables soumises à l'obligation de motivation, la décision constitue en l'espèce une sanction disciplinaire déguisée ; au demeurant, en écartant

A ne démontrant pas résider de manière habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 3. M.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

droit des étrangers ; le prononcé de conclusions serait toutefois utile dans cette matière hautement sensible ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant

du 23 juin 2020 du directeur général de l'OFII est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter les documents fondant cette décision ; - cette décision est insuffisamment

Par ailleurs, il ne saurait utilement se prévaloir du principe de la présomption d'innocence, qui ne s'applique qu'en matière pénale, et de la circonstance qu'aucune suite judiciaire n'y a été donnée.

en conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

pénale dirigée contre elle.

La décision du 11 octobre 2021 doit dès lors être regardée comme retirant la décision du 15 septembre 2021 pour la remplacer par une décision de portée identique s'agissant du principe même de la suspension

La décision du 18 octobre 2021 doit dès lors être regardée comme retirant la décision du 15 septembre 2021 pour la remplacer par une décision de portée identique s'agissant du principe même de la suspension

Aux termes de l’article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision du 30 août 2023 : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse

Ce document de séjour a eu pour effet d'abroger les décisions fixant le pays de renvoi de M. A...