A relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridicitonnelle totale par une décision du 28 décembre 2022.

A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 3.

En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État

, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et son décret

Par un arrêté du 13 février 2018, le maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, lui a opposé un refus, que le tribunal administratif de Lyon a annulé par un jugement rendu le 6 février 2019.

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ".

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions fixant

son édiction, comme un retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration née antérieurement.

B lui ont été versées avant qu'il ne saisisse le tribunal administratif. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

totale par une décision du 19 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par décision du 16 décembre 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces des dossiers.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Mme G a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.