En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de la décision l’obligeant à quitter le territoire.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 13.

fixant le pays de renvoi : -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision est dépourvue de base légale, pour illégalité de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investimmo 2 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le maire

, et renvoyé les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal.

Cette demande a été rejetée par décision de la ministre des armées du 13 juillet 2018. M.

été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2021, M.

fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; -

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 8.

A... à l’égard des femmes ne peut recevoir la qualification de menace à l’ordre public, la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire peut être fondée sur le 3° de l’article L. 612-2 du

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.

En se bornant à renvoyer à la facture de cette société, M.

contradictoire à la procédure de taxation d'office du 2° de l'article L. 66 sur le fondement duquel l'imposition a été établie. 14.

Elle pourra continuer à rendre visite à sa famille en France.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision fixant le pays de renvoi l'expose à de tels risques ; s'agissant de la décision refusant

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

A, représenté par Me Henni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de renvoyer l'affaire devant le tribunal ; 2°) subsidiairement, d'annuler la décision

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;