Ils soutiennent que : -les premiers juges ont méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes dans le jugement n° 1704552 du 1er juillet 2020 ; -le motif de refus de visa

des revenus fonciers d'un montant de 2 873 euros, et a rejeté le surplus de la demande du contribuable.

Par un jugement n° 1917447/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Les rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus en résultant ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019.

de l’ordre public et de l’autorité de la chose jugée ; – l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d'appréciation ; – il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, ses conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif : 2.

de la chose jugée dont sont revêtus les jugements du tribunal administratif d Rouen des 28 février 2023 et 20 juillet 2023 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 16VE03787 du 8 février 2018 ayant annulé

la méconnaissance de l'autorité de chose jugée par le juge judiciaire, du principe de séparation entre les ordres de juridiction et du principe de sécurité juridique ; Sur la légalité de la décision

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1926898/2-1 du 10 juillet 2020 du Tribunal administratif

Par un jugement n° 1805656 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

, appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.

Par un jugement n° 2312109 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2010067 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

C relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande de décharge de ce complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Si l'ordonnance de la cour était dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard du litige relatif à la décision contestée de l'OFII du 10 décembre 2019, faute d'identité d'objet, elle constituait

Ils relèvent appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2401678 - 2402898 du 9 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en tant qu'elle concerne la décision de refus de délivrance d'un titre

Par un jugement n° 1600179 du 8 février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.