D’autre part, ni les dispositions précitées de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n’imposent un délai spécifique entre le moment où le contribuable est informé

A... ont demandé au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté leur recours indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à verser à la société

Un mémoire a été enregistré le 16 octobre 2023 pour M.

B A, adjoint au chef du service de l'expertise comptable.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier. 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023.

, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012.

Par une décision n° 412503 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 16PA01892 du 17 mai 2017 de la Cour administrative d'appel de Paris ayant fixé la base imposable

A la demande de la DDTM, l’étude a été complétée par un avis de l’institution Adour dont il a été tenu compte pour fixer les prescriptions applicables au projet, notamment aux points 2.1.5.6 et 2.1.5.7

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 23 septembre 2018 par laquelle le recteur

été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

S'il n'a pas pris part au vote, il a néanmoins participé aux débats.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022.

Par décision n° 465464 du 30 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 24DA01064.

Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a été enregistrée le 2 octobre 2019.

avril 2023 et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Toulouse, où elle a été enregistrée sous le n° 24TL02396.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme F a été rejetée par une décision du 9 avril 2025, confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2025.

A B, adjoint au chef du service de l'expertise comptable.

Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt, devenu définitif, nos 17VE02260 et 17VE02465 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, qui a écarté la demande de substitution