Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision du 25 janvier 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

A la suite du rejet de sa demande par décision du 4 juillet 2018 du président de la communauté de communes Bugey Sud, la commune de Magnieu a saisi le tribunal administratif de Lyon.

A... n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique a saisi du projet actualisé par l'exploitant, le 2 août 2021, la mission régionale d'autorité environnementale, laquelle n'a pas a émis

A ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas retenu une modulation des effets de sa décision et, statuant à nouveau, de " prononcer la modulation des effets dans le temps

A et Mme D épouse A avant d'édicter ses décisions.

En deuxième lieu, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné, par décision du 17 janvier 2022, M.

s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus

la décision fixant le pays de destination ; sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.

, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ".

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions litigieuses.

ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Par suite, la décision en litige ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour. 8.

d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

B a été rejetée C décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et d'enjoindre