A... soutient que le tribunal administratif de Nîmes aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, d’une part, concernant

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est également entachée d'un défaut d'examen particulier de sa

A... devant ce tribunal.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée

juge a commis une erreur de droit ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 et le 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision

juge a entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision

insuffisamment motivé et est entaché d'une erreur de droit ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a entaché sa décision

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A... B... épouse E... et M. C...

contesté est entaché d'un vice de compétence de son signataire ; -en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de l'Hérault a méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation et a entaché sa décision

du 17 juin 2016 ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, méconnu leur office, omis de statuer, entaché leur décision d'un défaut de motivation, dénaturé les pièces du dossier, les faits

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Ain aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux et complet de la demande ou d’un vice de procédure.

la décision initiale.

la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.

Procédure devant la cour : I.)

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B. 6.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il remplit les conditions pour bénéficier

puisqu'il n'était pas atteint de maladie psychiatrique ; - la décision du 22 octobre 2014 est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision, du défaut d'examen et de l'absence de vérification de son droit au séjour, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de