Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 17.

Il s'ensuit que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une

Par un jugement n° 2111710 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2302307 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Il suit de là que le moyen tiré de ce que, faute de réponse dans le délai imparti du préfet aux demandes de communication des motifs des décisions implicites, ces dernières sont entachées d'un défaut de

En ce qui concerne la légalité de la décision portant délai de départ volontaire : 11.

Par un jugement n° 2410796/8 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M.

Par un jugement n° 2428071 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M.

administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires

a respectivement rejeté sa demande de titre de séjour et décidé sa remise aux autorités grecques ; 3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus ". 5.

de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public, de répondre à sa demande de communication des motifs de cette décision intervenue implicitement.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 2221471/8 du 28 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

rejet de sa demande.