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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
B a déposé le 19 décembre 2019 une demande de permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole d'une emprise au sol de 960 mètres carrés, sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ", sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
ajoutée et des amendes prévues aux articles 1788 A et 1729 D-I du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de six logements valant permis de démolir
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Sur le permis de construire délivré le 27 février 2018 à M.
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne la faute tenant à l'illégalité du permis de construire du 29 novembre 2011 : 11.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
C les impositions et pénalités en litige. Sur l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7. de l'article 158 du code général des impôts : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut dès lors qu’être écarté.
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire initial du 13 janvier 2017 mentionne une surface de plancher créée de 39 m² ainsi que la demande de permis de construire modificatif
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
F se prévaut d'incohérences entre les montants de cotisations d'impôt sur le revenu déjà acquittées selon les avis d'imposition 2012 et 2013 et ceux mentionnés sur la proposition de rectification du 25
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
F B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a accordé un permis de construire à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
La SAS Espaces des Lumières a déposé le 15 mars 2019 une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment en R +1, la réalisation d'un entrepôt de stockage et l'aménagement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
, le permis de construire a été délivré ; les demandeurs, conseillers municipaux, ont demandé au juge des référés du tribunal qu'une expertise soit menée sur les sols de ces parcelles au motif qu'elles
DCA_22VE00182_20240411
La société Fiminco a déposé le 18 août 2017 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein d'un projet d'aménagement comprenant des logements
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
de l'imposition ".
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
La société Cardis a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, le 16 décembre 2020, pour l'extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, l'article L. 52 du code général des impôts n'impose pas à l'administration d'informer le contribuable de la faculté de prolonger la vérification de comptabilité en cas d'irrégularité entachant
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.
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