CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 195 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B a déposé le 19 décembre 2019 une demande de permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole d'une emprise au sol de 960 mètres carrés, sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ", sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01604_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ajoutée et des amendes prévues aux articles 1788 A et 1729 D-I du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de six logements valant permis de démolir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le permis de construire délivré le 27 février 2018 à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En ce qui concerne la faute tenant à l'illégalité du permis de construire du 29 novembre 2011 : 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C les impositions et pénalités en litige. Sur l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7. de l'article 158 du code général des impôts : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut dès lors qu’être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03665_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire initial du 13 janvier 2017 mentionne une surface de plancher créée de 39 m² ainsi que la demande de permis de construire modificatif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F se prévaut d'incohérences entre les montants de cotisations d'impôt sur le revenu déjà acquittées selon les avis d'imposition 2012 et 2013 et ceux mentionnés sur la proposition de rectification du 25

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

F B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a accordé un permis de construire à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02153_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La SAS Espaces des Lumières a déposé le 15 mars 2019 une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment en R +1, la réalisation d'un entrepôt de stockage et l'aménagement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

, le permis de construire a été délivré ; les demandeurs, conseillers municipaux, ont demandé au juge des référés du tribunal qu'une expertise soit menée sur les sols de ces parcelles au motif qu'elles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Fiminco a déposé le 18 août 2017 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein d'un projet d'aménagement comprenant des logements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01855_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'imposition ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La société Cardis a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, le 16 décembre 2020, pour l'extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, l'article L. 52 du code général des impôts n'impose pas à l'administration d'informer le contribuable de la faculté de prolonger la vérification de comptabilité en cas d'irrégularité entachant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

Source officielle

Page 26 sur 60

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.