Il fait, en outre, mention des éléments de sa situation personnelle dont le préfet avait connaissance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Elle a ensuite vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement.

Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. / Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés

et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en

Il ne ressort ni des motifs de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

en cas de retour dans son pays d'origine.

erreur d'appréciation ; il a rempli les conditions lui ouvrant un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 14 jours après

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

», la falaise, constitue dans son intégralité un accessoire indispensable de cette voie et par suite un ouvrage public dont l’entretien incombe au maître de l’ouvrage ; - à supposer que la « montée Notre-Dame

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Un droit fondé en titre conserve, en principe, la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle.

En vertu de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à 1'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit

Il résulte de l'instruction que le tunnel, qui passe sous l'autoroute A8 et une voie secondaire, le chemin du Belvédère, constitue un ouvrage de transparence hydraulique, constitutif d'un élément du réseau

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.