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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04544_20250205
5 février 2025
5 février 2025
être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dès lors, la préfète de l'Ain ne peut utilement se prévaloir des déclarations faites par l'intéressé dans le cadre de l'instruction de la demande d'admission au séjour ayant donné lieu à la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04353_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A, ressortissant sénégalais, né le 7 février 1980 et entré en France, selon ses déclarations, au mois de juillet 2017, a sollicité, le 23 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'habitat durable du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016, selon laquelle l'arrêté définit les secteurs sur lesquels le préfet se déclare
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Conformément aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A affirmait devoir verser, qu'il n'apportait pas de telles justifications. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 19 novembre 2019, le maire du Landreau a déclaré irréalisable l'opération en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'issue de cette procédure, la société Action développement loisir a été déclarée attributaire de la délégation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, ressortissant de la République du Mali, déclare être né le 31 décembre 2002 à Bamako et être entré irrégulièrement en France en 2019.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Autorisée à quitter le service, l'agent a déclaré un accident du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D souffre d'une cholangite sclérosante primitive et, dans l'affirmative, indiquer l'ampleur exacte de cette affection, enfin, d'indiquer au regard des conséquences de ces affections sur l'état de santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B D C, ressortissant afghan né en 1994, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2023, selon ses déclarations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A, ressortissant congolais né le 1er septembre 1972 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré sur le territoire français le 13 septembre 2008, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
29 février 2024
protégés par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence du conseil constitutionnel et l'article 16 de la Déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
bilatérale applicable entre la France et la Slovaquie ; - l'administration fiscale ne peut faire application du délai de reprise applicable en cas d'activité occulte, dès lors que son absence de déclaration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou une demande de permis au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.
Source officiellePage 26 sur 49