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d'expert et une plus-value de cession d'actions, l'intéressé ayant seulement porté, selon le service, des revenus fonciers sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de cette année.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

S'il évoque des difficultés dans la procédure de télé-déclaration en ligne de ses revenus pour 2013 lesquelles n'ont pas permis de joindre une annexe vierge afin de déclarer ces revenus spécifiques, il

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Il a régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Elle a régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02465_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B soutient que : - en ce qui concerne les rehaussements effectués dans la catégorie traitements et salaires, le service vérificateur ne saurait se fonder sur de simples déclarations faites dans un cadre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02899_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure en litige : " À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. () ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01314_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M. et Mme C..., ensemble la décision

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03298_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03358_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

" aux autorités de cette partie alors qu'il prévoyait auparavant qu'ils " sont tenus de se déclarer ". 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03622_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04915_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Elles méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 66. - Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; en tout état de cause, ils ont déposé la déclaration dans les délais ; leur bonne foi n’a pas été remise en cause dès lors qu’aucune majoration de 40 % ne

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par deux avis de mise en recouvrement, datés du 15 novembre 2018 et du 14 décembre 2018, les sommes ainsi déclarées ont été mises en recouvrement.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02913_20220505

Admin. Appel