Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de provision : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elles soutiennent que : - leurs demandes de première instance sont recevables en totalité ; - la saisine du juge des référés-provision vaut réclamation portée devant le tribunal administratif au
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
novembre 2023, la société d'assurances SMABTP et la SAS Bruhnes et Jammes, représentées par la SELARL Renaudie Lescure Badefort, agissant par Me Renaudie, concluent : - à titre principal, au rejet de la demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
G B une provision de 620 euros et à M. C B une provision de 620 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il y a donc lieu de rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle de ce préjudice. S’agissant des préjudices économiques de Mme C... : 26.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Gironde a demandé le remboursement de ses débours provisoires à hauteur de 21 808,75 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pour couvrir les frais d'aménagement de la salle de bain est demandé ; - les frais de véhicule adapté doivent être réservés ; - la perte de gains professionnels pour la période post-consolidation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Procédure devant la cour : I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
provisionnelle et à leur demande de nouvelle mesure d'expertise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme E a été contrainte de solliciter une provision devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à laquelle s'est opposé le centre hospitalier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1902702, 1903917 du 7 juillet 2020, joignant au fond une demande de provision, le tribunal administratif de Bordeaux a mis à la charge de l'ONIAM les sommes suivantes à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, dans le cadre de la procédure définie à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le débiteur à l'encontre duquel une demande de provision est dirigée peut conclure à ce qu'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un jugement avant dire droit du 27 décembre 2019, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise et a rejeté la demande de provision.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'établissement n'est par suite pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande de provision par le tribunal. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02716_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du 5 juillet 2023 est irrégulier dès lors que la formation collégiale a statué sur sa demande en référé provision en méconnaissance des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04089_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
ramener la demande provisionnelle à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Maison Margot la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 26 sur 2502