une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’asile et enserrent cette demande, sous réserve de circonstances nouvelles, dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu’est sollicitée

Elle demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg d'une astreinte de 50 euros par jour de retard après un délai de quinze jours suivant la notification

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Il résulte des stipulations précitées que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ndoye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du

Par un jugement n° 1908623 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 4 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Angot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2014662 du 30 juin 2022 du tribunal administratif

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 février 2021 reçue

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2024 et 9 janvier 2026, Mme B..., représentée Me Sulli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 25 mars 2024, Mme A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2104352 du 7 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M.

A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner à la commune d'Essertine en Donzy et à son maire d'établir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte

Par un jugement n° 2215187, 2215518 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M.

le directeur de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine l'a informé de sa nouvelle affectation et d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 de la ministre du travail l'affectant au poste de responsable sectoriel au

demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de B a prononcé son licenciement.

et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions, l'astreinte pouvant être liquidée au terme d'un délai de trois mois et une nouvelle astreinte pouvant intervenir ;

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. Elle fait valoir qu'elle a notifié, en main propre à M.