Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, il n’appartient pas à l’autorité

l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les difficultés

sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'Université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis et le CNAM n'ont subi aucun préjudice, que les créances non recouvrées témoignaient des difficultés

les sommes de 200 000 euros au titre de sa perte de chance d'achever une carrière dans le secteur public, à l'issue de son licenciement illégal, de 12 000 euros au titre du préjudice tenant à sa difficulté

Mme B met également en avant, à juste titre, le fait qu'alors même qu'elle connaissait des difficultés dans le premier établissement situé à , on l'a affectée, lors de la fermeture de la classe d'italien

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la communauté urbaine de Caen-la-Mer est engagée dès lors que l'accès à son commerce a été rendu plus difficile et que le déroulement du chantier

Le groupement a alors confirmé par écrit que les conditions de son offre resteraient inchangées quelles que soient les sujétions d'exécution rencontrées.

économiques ou sur celle de menaces pesant sur la compétitivité ; l'administration doit, de plus, prendre en compte le secteur d'activité au sein duquel doivent s'apprécier les difficultés économiques

économiques ou sur celle de menaces pesant sur la compétitivité ; l'administration doit, de plus, prendre en compte le secteur d'activité au sein duquel doivent s'apprécier les difficultés économiques

manqué à son obligation d'obéissance en adoptant un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie ; - la pathologie lombaire évolutive, dont souffre Mme A, ne saurait justifier l'absence d'exécution

Toutefois, elle n'établit pas que ces contraintes rendraient effectivement impossible ou trop difficile la réalisation du nombre de logements attendus sur son territoire.

universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse Occitanie a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2019 lui attribuant une allocation spécifique d’aide annuelle pour étudiant en difficulté

Saisi d'une demande de régularisation sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la

Par conséquent, les travaux n’ont pas rendu impossible ou même excessivement difficile l’accès à la pharmacie qui est restée ouverte pendant toute la durée du chantier.

justifient la non-atteinte des objectifs de réalisation qui lui avaient été assignés ; l’arrêté de carence du 23 décembre 2020 n’a pas pris en considération ces difficultés ; la commune est affectée par

sérieusement contestable ; - la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage est retenue lorsque des travaux engendrent des dommages anormaux et spéciaux aux tiers ; - la démonstration d'une difficulté

attendait de sa famille et la difficulté à travailler sans ordinateur, le sien ayant cessé de fonctionner en fin d'année.

Rencontrant des difficultés économiques, l'APEEF a établi au début de l'année 2019 un projet de réorganisation de la structure afin de répondre aux demandes de la ville de Bordeaux, principal financeur

de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

Par ailleurs, comme cela a été dit, les pièces produites ne permettent pas d'établir que son secteur d'activité est caractérisé par des difficultés de recrutement. Dès lors, M.