CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01721_20240923
23 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 23 janvier 2024 de la même autorité portant refus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
6ème chambre
DCA_24NT00530_20250401
1 avril 2025
de ressources mensuelles supérieures au salaire minimum de croissance (SMIC) et dispose de conditions d'accueil fiables.
4ème chambre
DCA_23PA00556_20240607
7 juin 2024
Par une décision implicite née du silence gardé par l'administration, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et, par un arrêté non daté mais postérieur à la décision implicite de rejet,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, une décision implicite d’acceptation est née, le 15 mai 2021, du silence gardé par l’administration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05524_20220520
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DCA_22NT02224_20230922
22 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions
3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
du 28 septembre 2022, celle-ci méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
Il en résulte que le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet contestée de la commission de recours a été reporté, en application des dispositions précitées
DCA_25PA04078_20250826
26 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 23 mai 2024 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de séjour.
DCA_23NT00874_20240917
17 septembre 2024
En vertu des dispositions citées au point précédent de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision implicite de la commission de recours contre les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
Une décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la SDAT le 5 juin 2019 est née le 8 octobre 2019 du silence gardé par l'administration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
D É C I D E Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a implicitement refusé de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l’ordre du jour
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".
ORCA_25DA00645_20251216
16 décembre 2025
Ces demandes ont été implicitement rejetées par le préfet du Nord. Par deux courriers du 30 mars 2022, notifiés le 1er avril suivant, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
et du droit d'asile, l'abrogation de l'arrêté d'expulsion, qui a fait l'objet d'un rejet implicite, le 13 septembre 2023. 2.
Page 26 sur 896