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17 904 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01721_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 23 janvier 2024 de la même autorité portant refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01080_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00530_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de ressources mensuelles supérieures au salaire minimum de croissance (SMIC) et dispose de conditions d'accueil fiables.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00556_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par une décision implicite née du silence gardé par l'administration, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et, par un arrêté non daté mais postérieur à la décision implicite de rejet,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02016_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, une décision implicite d’acceptation est née, le 15 mai 2021, du silence gardé par l’administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05524_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02000_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02224_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05591_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00435_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du 28 septembre 2022, celle-ci méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01490_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il en résulte que le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet contestée de la commission de recours a été reporté, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04078_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 23 mai 2024 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00874_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En vertu des dispositions citées au point précédent de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision implicite de la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01638_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Une décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la SDAT le 5 juin 2019 est née le 8 octobre 2019 du silence gardé par l'administration.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02572_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D É C I D E Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a implicitement refusé de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l’ordre du jour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03895_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02194_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00176_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00645_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces demandes ont été implicitement rejetées par le préfet du Nord. Par deux courriers du 30 mars 2022, notifiés le 1er avril suivant, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et du droit d'asile, l'abrogation de l'arrêté d'expulsion, qui a fait l'objet d'un rejet implicite, le 13 septembre 2023. 2.

Source officielle

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