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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens d’appel : En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Enedis et ainsi qu’il a été dit au point 1, Mme C... a justifié par la production d’un acte de donation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
F D et Mme C D sont devenus nus-propriétaires indivis d'une maison, située au sein du lotissement Bellevue sur le territoire de la commune de Chabottes, à la suite d'une donation-partage avec leur mère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, à la suite d'une donation de ses parents le 20 octobre 2011, Mme A détient le tiers de la nue-propriété d'un bien immobilier, évalué à 98 000 euros, la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, si la requérante se plaint de la remise en cause de la déduction d'une dotation aux amortissements relative à son véhicule, il est constant que celui-ci n'a pas été inscrit au registre des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
paiement n’apparait pas en comptabilité dans la mesure où cette somme a été déclarée auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; - le rejet de la dotation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - les aides consenties à la SPRL Image 7 Bruxelles, qui ne sont pas disproportionnées, présentent un caractère commercial ; - les dotations aux provisions pour créance douteuse
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
vertu de l’article 47 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et, d’autre part, que les dispositions de l’article 181-III de cette même loi organique, relatives au versement, par l’Etat, de la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administration était prescrit lorsqu’elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d’impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire de cette créance ; - les dotations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C A***, installé depuis 1983 comme le soutient le GAEC des Ursules, mais Henry V***, né en 1992, qui a obtenu une dotation jeune agriculteur ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 4 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les sociétés au titre de cette année faisant ressortir un bénéfice imposable d'un montant de 108 174 euros, au lieu d'un bénéfice initialement déclaré d'un montant de 156 921 euros et mentionnant la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
hauteur d'un montant global de 228 652 euros, correspondant à des achats de matières premières, des dépenses de sous-traitance, des impositions, des primes d'assurance, des frais de déplacement et des dotations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exécution du bail, puis en fonction du calcul de la fréquence probable de renouvellement, ce qui a conduit la société à pratiquer, à la fin de chaque exercice, une reprise annuelle de 10% du montant de la dotation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit : / 1° Les dotations
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