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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
société ou par celle dont les titres sont apportés.
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
d'origine l'existence d'un tel traitement est établie et qu'en tout état de cause, la charge de la preuve quant à l'existence d'un traitement pèse tant sur l'administration que sur l'étranger, lequel doit apporter
1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
En outre, le requérant n'apporte pas la preuve, en tout état de cause, de ce que ce canal serait indissociable d'un moulin fondé en titre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
était irrégulière ; le délai de convocation à la commission et d'information de l'agent n'a pas été respecté ; l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ; les éléments médicaux apportés
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 4.
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 4.
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
Au vu de ces éléments, il est apparu que la SAS Saglam France a créé 36 emplois équivalent temps plein.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
S'agissant du passif de 1 057 992 euros, il résulte de l'instruction que le contrat d'apport du fonds de commerce de M.
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
septembre 2020 du maire de Salernes portant rejet de son recours administratif, d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité temporaire et d'ordonner le cas échéant
6ème Chambre
DCA_23PA01879_20250313
13 mars 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
DCA_21NC02838_20220609
9 juin 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
DCA_24TL00141_20251204
Par suite, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
Si elle fait état de ce que le 3 février 2020 elle aurait eu vers 16 h 30 une altercation avec une collègue dans la cour de récréation, ce simple échange, dont rien ne permet de dire qu’il aurait excédé
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Un tel échange ne permet ainsi pas de conclure à une intrusion excédant les limites du pouvoir hiérarchique.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
dont est atteinte Mme D et sa vaccination contre la grippe H1N1 n'est pas établi, dès lors que Mme D présentait des symptômes de narcolepsie avant la vaccination ; - les symptômes de la maladie sont apparus
DCA_23PA01983_20240301
1 mars 2024
. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations
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