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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
en paiement de ces fournisseurs ont été encaissés sur le compte personnel de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution
3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
B, salarié occupant les fonctions de " responsable grands comptes (key account manager) " depuis le 1er avril 2006 et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise (CSE).
ORCA_23VE02611_20240725
de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (). / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
Compte-tenu de la configuration particulière de la parcelle de M.
Juge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 32 de ce règlement est inopérant. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
A n'apportant aucun autre élément, l'administration était, dès lors, fondée à estimer que les inscriptions portées, à ce titre, au crédit de son compte courant d'associé n'étaient pas justifiées dans leur
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
Compte tenu des liens physiques entre les différents éléments qui le composent, le projet " Ecopole " constitue un ensemble immobilier unique.
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
que les travaux ne respectent pas les règles de sécurité incendie compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
imposition dès lors que cette dernière a déclaré les loyers comme revenus fonciers et que ces loyers sont également imposés comme revenus distribués entre leurs mains au titre de l'impôt sur le revenu
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
L'ensemble de ces éléments confirme ainsi l'utilisation, pendant les années 2013 à 2015, de ce logiciel frauduleux.
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, dès avril 2019 et lors de chaque réunion du comité économique et social, les membres de ce comité ont demandé à M.
DCA_24TL00643_20260312
n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur
2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
B ne conteste sérieusement aucun des motifs susmentionnés et n'apporte aucune précision, ni aucun élément probant sur la réalité de son projet d'activités envisagé ou sur la consistance réelle des différentes
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
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