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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
Il soutient que : sa vie commune avec une ressortissante française est ancienne et stable, qu’ils vivent ensemble chez un cousin depuis le 14 décembre 2023, qu’ils se sont mariés religieusement le 17
Juge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995
6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
L’enfant mineur A... B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant
1ère chambre
DCA_23PA03648_20241107
7 novembre 2024
du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_24NC01223_20241003
3 octobre 2024
A et Mme B, ressortissants macédoniens, sont entrés sur le territoire français pour la dernière fois en février 2019.
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
de la victime ont été justement indemnisés par le tribunal administratif qui a tenu compte du fait que Mme B E vivait encore au foyer familial à la date du décès de son père.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00115_20221213
13 décembre 2022
à naître ; ils se sont mariés le 15 mai 2021 et leur enfant est né le 15 septembre 2021; son frère et son oncle résident aussi en France ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 16 août 1973, soutient être entré sur le territoire français pour la dernière fois en décembre 2013.
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
de Géorgie est inadapté pour prendre en charge des enfants souffrant de handicap ; l'intolérance du public à l'égard des enfants handicapés peut constituer un obstacle majeur à leur développement et,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
4ème chambre
DCA_23TL02590_20250213
13 février 2025
Enfin, si elle se prévaut d'actions de bénévolat une fois par semaine depuis le mois d'août 2021 auprès de l'association " la table d'Anouk ", et de son apprentissage de la langue française, la durée et
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
D et de leurs enfants par un message, envoyé sur leur téléphone, qu'ils affirment avoir reçu le 28 avril 2022.
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
C E et Mme A F, présentés comme les enfants de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01940_20221124
24 novembre 2022
Ainsi, et nonobstant la circonstance que les enfants aînés de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
Pour étayer l'état d'insalubrité du logement, il se borne à préciser, dans la décision attaquée, que le logement " était équipé, la première fois, d'un lit 1 place et la seconde fois, d'un matelas posé
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
B, mineur à la date de sa demande de visa, est l'enfant de Mme G ressortissante française établie en France, mariée et mère de deux autres enfants, il demeure qu'il n'est apporté aucune précision sur sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Par suite, l'ensemble des revenus annuels du foyer, composé de deux adultes et de deux enfants à charge, F et Lenny, peut être évalué à un montant d'environ 66 000 euros, sans tenir compte des aides versées
2ème Chambre
DCA_22NT02712_20240621
21 juin 2024
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". 3.
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
I B en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.
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