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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
En effet la décision précise notamment que l'entreprise a diffusé des listes d'emplois disponibles (puis lui a notamment proposé des postes en juillet 2020).
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) ABN a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : -le refus de séjour est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant notamment de la situation de l'emploi, des difficultés de recrutement
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. / (…) / II. – (…) / Pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il est
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction s’agissant de l’emploi de MM.
DCA_23VE01925_20260513
Juge des référés
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
Ainsi, le moyen d’erreur de droit doit être écarté.
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
L'article L. 8221-5 du même code dispose que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
Le décret du 11 août 2016 a ajouté à ce même article le troisième alinéa suivant : « La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la
3ème Chambre
DCA_21VE00188_20221215
15 décembre 2022
de droit, le préfet ayant à tort opposé la situation de l'emploi à sa demande ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. / () ".
DCA_22PA00861_20220512
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. () / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
ORCA_25VE00111_20250520
20 mai 2025
Il est constant que l'unité départementale d'Eure-et-Loir de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a adressé le 12 février
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
A, représentant la ministre du travail et de l'emploi. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
A a sollicité, le 18 octobre 2021, un changement de statut et demandé la délivrance d'un titre de séjour " recherches d'emploi ou création d'entreprise ".
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
C n'a jamais fait partie des effectifs de l'entreprise ; - à titre subsidiaire, elles sont entachées d'erreur de fait dès lors que l'OFII a d'abord considéré à tort que MM.
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