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3 281 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En effet la décision précise notamment que l'entreprise a diffusé des listes d'emplois disponibles (puis lui a notamment proposé des postes en juillet 2020).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

La société à responsabilité limitée (SARL) ABN a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02000_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03056_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que : -le refus de séjour est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant notamment de la situation de l'emploi, des difficultés de recrutement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. / (…) / II. – (…) / Pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction s’agissant de l’emploi de MM.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction s’agissant de l’emploi de MM.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02214_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, le moyen d’erreur de droit doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L. 8221-5 du même code dispose que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le décret du 11 août 2016 a ajouté à ce même article le troisième alinéa suivant : « La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de droit, le préfet ayant à tort opposé la situation de l'emploi à sa demande ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. / () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. / () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02246_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. () / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00111_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il est constant que l'unité départementale d'Eure-et-Loir de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a adressé le 12 février

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, représentant la ministre du travail et de l'emploi. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00582_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A a sollicité, le 18 octobre 2021, un changement de statut et demandé la délivrance d'un titre de séjour " recherches d'emploi ou création d'entreprise ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C n'a jamais fait partie des effectifs de l'entreprise ; - à titre subsidiaire, elles sont entachées d'erreur de fait dès lors que l'OFII a d'abord considéré à tort que MM.

Source officielle

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