Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas démontré le caractère insuffisant de sa réponse à la demande de justifications

en charge pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M.

A..., ressortissant turc, est entré en France le 2 juin 2023, sous couvert d’un visa de court séjour.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour contestée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 4.

Sous le n° 22MA01806, elle demande le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille. Sur la requête n° 22MA01805 : 3.

conséquences d'une exceptionnelle gravité est insuffisante et justifie un supplément d'instruction ; - contrairement à ce que les médecins de l'OFII ont retenu, il ne peut bénéficier d'un traitement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Par la requête n° 22VE00203, le préfet demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

B, sans autre précision, sont insuffisants.

" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance

A, ressortissant béninois, né le 28 novembre 1990, est entré en France le 28 avril 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance

Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - la consultation

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté. 14.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait

Elle soutient que : le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est entaché d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation

Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.

B reprend en appel, à l'identique, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement, il n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause

Le préfet des Ardennes, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.