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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
de la seconde phrase du premier alinéa. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
stipulée lors des abandons de créances.
1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 1804185 du tribunal administratif de Montpellier du 21 juillet 2020 n'est pas opposable dès lors que la somme réclamée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
délai de la prescription quadriennale ; - le juge des référés du tribunal a omis de statuer sur la non-application du délai de droit commun de deux mois à la contestation des mesures prises pour l'exécution
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
ainsi que la copie d'un courrier du 26 novembre 2015 de l'avocat de ce créancier le mettant en demeure de restituer la somme concernée.
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise
DCA_23MA02415_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions () ". 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00335_20220615
15 juin 2022
d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 ; - sa créance
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
de la créance en 2014 en l'espèce n'est pas établie.
3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
juge de l'exécution ". 5.
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
A serait titulaire d'une créance vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. " et que les sommes en litige représenteraient le remboursement de la dette de cette société à son égard.
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
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