En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.

entraîne l'illégalité de la décision d'interdiction de retour ; - des circonstances humanitaires justifiaient que l'autorité administrative ne prenne pas d'interdiction de retour à son encontre ;

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B tendant à voir reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 août 2017. M.

I, représenté par Me Tandonnet, conclut au rejet du recours du ministre des armées.

voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

reconnu au moment de l'édiction de l'arrêté en litige.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

Elle a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 28 janvier 2020.

Les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour

constitue pas une circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas à son encontre d'interdiction de retour.

2021 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A cette occasion l'intéressé est informé, selon les modalités définies par le département ministériel dont il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation l’autorité administrative doit accorder

Eu égard à leur objet, elles ne méconnaissent pas, en elles-mêmes, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable. Pour rejeter la demande de M.

de ses fonctions et à raison des conditions d'exercice desdites fonctions.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2019 par laquelle le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître imputable au service sa pathologie cervicale et, par voie